Termes & conditions

Ce document est très important et nous vous recommandons de le lire avant de décider de votre inscription en tant que client Inopay

  1. Définitions

Service clientèle : Le service à la clientèle de Inopay Services financiers que vous pouvez joindre en envoyant un message via la page « Nous joindre » sur le site www.inopay.ca ou en appelant au +1 418 554 0226 ;

Compte Inopay ou Compte : compte électronique que vous ouvrez et détenez sur le site web www.inopay.ca ;

Client ou Membre Inopay ou Membre : personne qui détient un compte Inopay;

Déposant : celui fait un chargement de compte par carte de débit/crédit sur le compte d’un membre Inopay

Site Inopay ou Site : site disponible à l’adresse https://www.inopay.ca ;

Commande : tout ordre de paiement donné par un membre Inopay pour le paiement d’une facture ou toute opération de chargement de compte par carte de crédit réalisé par un membre Inopay ou pas à l’endroit d’un membre Inopay.

  1. Acceptations des conditions
    Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par Inopay Services financiers sur le site web www.Inopay.ca. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son inscription en tant que membre Inopay sur le site www.Inopay.ca ainsi que lors de la passation de commande ou d’ordres de paiements, des termes et conditions et des tarifs énoncés sur le site www.Inopay.ca.

Toute inscription ou passation de commande vaut acceptation des présents termes et conditions sans aucune réserve.

Les présents termes et conditions régissent les relations contractuelles entre Inopay Services financiers. et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Ces termes et conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

  1. Produit - Description du produit
    Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Inopay Services financiers, ne pourra être engagée. Les produits et services que nous proposons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

    1. Commandes - Ordres de paiements
      Inopay Services Financiers informera le client ou déposant par courriel ou par téléphone d’éventuelles difficultés pouvant affecter l’exécution normale de commandes et/ou d’ordres de paiements passés sur le site www.Inopay.ca et dans ce cas, le produit sera remboursé au client.

      Il n'y a aucun montant minimum pour les ordres de paiements de factures ou pour les transfert de solde mais le solde du membre Inopay assurant le paiement doit être suffisant pour couvrir les frais de traitement.

      Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. INOPAY se réserve le droit de demander au client ou déposant des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la commande ou l’ordre de paiement. Cette vérification n'est cependant pas systématique. Le client sera contacté par courriel ou par téléphone dans un tel cas de demande de justificatif.

      Inopay Services Financiers se réserve le droit d’annuler toute commande et/ou ordre de paiement passé sur le site www.inopay.ca d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
      Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande et même celles collectées lors de son inscription sur la plate-forme www.inopay.ca, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé, dans la formulation des coordonnées, dans les montants ou dans les références du destinataire ou bénéficiaire, INOPAY  ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’exécuter correctement la commande ou l’ordre de paiement.

      INOPAY, à cause du site www.inopay.ca, ne peut être aussi tenu responsable d’ordres de paiements qui n’ont pu se traiter faute de disponibilité de fonds dans le compte Inopay du client. INOPAY ne peut aussi être tenu responsable si, pour une raison ou pour une autre, les services du bénéficiaire ne peuvent être joints au moment opportun.

      1. Exécution d’ordres de paiements
        Le délai d’exécution d’ordre de paiement comprend le temps de traitement, de préparation de l’ordre de paiement et d'acheminement de la commande vers les sociétés bénéficiaires.

        Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et INOPAY ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard d’exécution d’ordres de paiements. Le dépassement du délai d’exécution d’ordre de paiement ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction, ni à aucun versement à titre de dommages et intérêts.

        INOPAY se réserve le droit de fractionner les ordres de paiements.

        1. Annulation d’ordres de paiements
          Le client doit annuler lui-même à travers le site www.inopay.ca ses ordres de paiements avant les dates effectives d’exécution qu’il a fournies à travers le site web. Si le processus de paiement envers la société bénéficiaire est entièrement engagé, l’annulation sur le site web est alors impossible. Dans ce cas, le client doit lui-même contacter la société bénéficiaire pour soumettre l’opération d’annulation du paiement qui a été préalablement effectué par les services de INOPAY. Par ailleurs, si le processus de paiement a été entièrement engagé, les frais de services entièrement chargés au client ne sont pas remboursés par INOPAY.

          1. Tarif
            Nos prix sont indiqués en Dollars Canadiens (CAD). Ceux exprimés en devises autres que le CAD sont donnés à titre purement indicatif. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les produits et services seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande ou de l’ordre de paiement.
            INOPAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le site www.inopay.ca, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de l’ordre de paiement.

            1. Frais de préparation d’ordres de paiements
              Sauf indication expresse, il n’y a ni frais de port, ni participation aux frais de préparation d’ordres de paiements, d'emballage et de coûts d'affranchissement. Les frais de services appliqués sont définis dans la rubrique Tarifications du site web www.inopay.ca.
              1. Paiement
                Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garantie et de sécurité. Vous pouvez régler vos ordres de paiements passés sur le site www.inopay.ca par divers moyens :

                -          Par carte de débit ou crédit, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle,
                -          Par carte prépayée ou carte de recharge Inopay

                La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
                Par ailleurs, INOPAY se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

                L'envoi d'espèces est fortement décommandé. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité. INOPAY, à cause de son site www.inopay.ca, ne pourra être tenu responsable d'éventuelle perte ou vol d'un tel envoi.

                1. Finances - Solde de compte Inopay
                  Les comptes Inopay ne sont pas des comptes bancaires et le solde du compte Inopay est exprimé uniquement en Dollars Canadiens (CAD). Le solde Inopay ne perd jamais sa valeur mais il ne rapportera aucun intérêt.

                  Les opérations de chargement de compte par carte de crédit sont sujettes à des frais de service et de conversion de devise selon la devise de la carte du déposant.

                  Vous devez garder à l’esprit que le bénéficiaire d'un paiement peut également être sujet à des limites financières et que cela peut influencer l'accès du bénéficiaire aux fonds que vous prévoyez de lui envoyer.

                  Vous devez être détenteurs des cartes bancaires ainsi que des cartes prépayées à partir desquelles vous faites des dépôts sur les comptes Inopay. Tout autre contexte d’utilisation pourrait être considéré comme frauduleux

                  Toutes les transactions sur le compte Inopay d’un membre y compris les frais de traitement figurent dans l’historique du compte. Les consultations des relevés mensuels gratuits disponibles en format PDF dans le compte Inopay ainsi que des opérations au quotidien peuvent permettre de nous signaler le plus rapidement possible toute transaction irrégulière ou toute transaction pour laquelle vous voulez de l’information additionnelle.

                  Le solde disponible sur le compte Inopay appartient à la personne physique ou à la personne morale qui est enregistrée en tant que détenteur du compte. Aucune autre personne que le détenteur du compte n'a de droit sur les fonds placés sur le compte Inopay, excepté les cas de succession. Vous ne pouvez que transférer votre solde de compte Inopay vers un autre membre Inopay ou donner un ordre de paiement vers un prestataire déjà enregistré sur la plateforme Inopay.com
                  1. Normes de services pour ordres de paiements
                    INOPAY fournit ses produits et services avec la plus grande attention. S’il arrivait qu’il y ait des défauts visibles ou cachés, le client peut à tout moment contacter le service client en nous faisant parvenir un courrier électronique à l’adresse suivante contact@inopa.ca (réponse par courriel et/ou téléphone dans les meilleurs délais).

                    INOPAY ne pourra être tenu responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de résidence du client, la responsabilité de INOPAY est systématiquement limitée à la valeur du produit ou service mis en cause, valeur à sa date de vente.

                    1. Compte Inopay - Membre Inopay
                      Le compte Inopay est un compte électronique qui vous permet de faire des opérations (chargement de compte par carte de crédit, transfert de solde entre membres Inopay et ordres de paiement de factures) uniquement sur le site web inopay.ca.

                      Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos services et, en ouvrant un compte Inopay, vous déclarez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Nous pouvons vous demander à tout moment de prouver votre âge.

                      Toutes les informations fournies lors de diverses opérations (ouverture de compte, chargement de compte par carte de crédit ou par carte prépayée, ordre de paiement, inscription des références des bénéficiaires, etc..) doivent être précises et véridiques. Vous devez vous assurer que les informations enregistrées sur votre compte Inopay sont toujours précises et à jour dans nos bases de données. Nous pouvons vous contacter par l’une des méthodes (téléphone ou courriel). Nous ne serons tenus pour responsables d'aucune perte si vous ne faites pas la mise à jour de votre profil. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l'exactitude de vos informations ou de fournir des documents ou toute autre preuve.

                      Vous devez assurer une gestion stricte, personnelle et exclusive de vos informations de connexion sur le site web www.inopay.ca. Si vous soupçonnez un détournement, une utilisation non autorisée ou un usage frauduleux de votre compte, vous devez le signaler sans tarder à nos services.

                      Vous devez signaler tout incident ou bris de sécurité concernant votre compte Inopay (informations de connexions, adresse électronique figurant dans nos bases de données) sans tarder au service à la clientèle afin que les mesures efficaces soient prises très rapidement par nos services.

                      En tout temps, vous devez vous assurer que vos informations de connexion ne sont pas stockées sur le poste à partir duquel vous accédez au site www.inopay.ca

                      Il est strictement interdit d'utiliser votre compte Inopay pour contrevenir à la loi (fraude, blanchiment d’argent, tentative d’abus). INOPAY signalera toute activité suspecte à l'organisme compétent chargé de faire appliquer la loi.

                      La confirmation de réception de paiements sur votre compte ne signifie pas nécessairement que ces transactions ne sont pas annulables. Inopay se réserve le droit d'annuler un chargement de solde par carte de crédit au cas où le débiteur ou la banque du débiteur ou le fournisseur de services de paiement a rétro-facturé ou annulé (ou est vraisemblablement susceptible de rétro-facturer ou d'annuler) un chargement ou tout autre paiement qui a été utilisé pour vous verser le paiement.

                      La clôture de compte est gratuite et vous devez vous assurer vous-même que le solde de votre compte est à zéro (à travers un transfert de solde vers un autre membre ou une opération de paiement vers une société de services figurant dans la liste des fournisseurs avec lesquels nous opérons.

                      Votre compte Inopay peut être fermé ou suspendu immédiatement sans communication préalable par nos soins si nos audits révèlent qu’il est l’objet d’opérations contraires à la loi ou d’activités suspectes.

                      1. Politique de remboursement
                        INOPAY remboursera en totalité les sommes dépensées dans les cas suivants :
                        - Paiement non autorisé ou paiement qui a été exécuté par nos soins avec des erreurs
                        - Si un problème technique ne permet pas l'utilisation du service et que nous ne sommes pas à même de corriger ce problème dans un délai acceptable ou d'offrir une alternative temporaire.

                        (Il sera possible de rembourser uniquement si l'utilisateur nous donne les moyens raisonnables et nécessaires sur le problème rencontré, comme impression d'écran ou la description des étapes faites avant l’erreur)
                        - Si un problème de compatibilité technique survient et que nous ne sommes pas capable de résoudre ce problème dans un délai raisonnable ou d'offrir une alternative temporaire.
                        Nous nous réservons le droit de refuser une demande de remboursement dans les cas suivants :

                        - Si l'utilisateur nous demande un remboursement quinze (15) jours après l’opération de chargement de compte par carte de crédit.
                        - Utilisation par le membre Inopay du service (ordre de paiement de facture qui est par la suite exécuté par nos services, transfert de solde entre membres Inopay) en partie ou en totalité
                        - Si les raisons qui rendent insatisfaisantes l'utilisation du service viennent clairement du fait que le site ne pouvait satisfaire le client.

                        Nous nous réservons le droit de fermer ou suspendre le compte Inopay pour lequel le remboursement a été effectué.

                        1. Plaintes et Droit applicable
                          Toutes les clauses figurant dans les présentes termes et conditions, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit canadien. Inopay Services Financiers, ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute natures, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits et services commercialisés notamment ceux proposés sur son site www.inopay.ca. Il en est de même pour d’éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de INOPAY sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande ou de l’ordre de paiement et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services. En cas de litiges ou de difficultés dans l’application du présent contrat, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux canadiens seuls compétents, quels que soient le lieu de résidence du client et le mode de paiement accepté.

                          Toutes les plaintes concernant les produits ou les services que nous fournissons doivent parvenir d’abord et en premier lieu au service à la clientèle. Vous devez stipuler que vous souhaitez déposer une plainte contre nous. Nous accuserons réception de votre plainte dans les six jours ouvrables et nous vous donnerons une suite après son examen.

                          Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

                          1. Informations légales
                            Le renseignement d’informations nominatives et des références de comptes collectées aux fins d’exécution d’ordres de paiements ou de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ou d’ordres de paiements, l'établissement de factures et de relevés mensuels d’opérations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande ou de l’ordre de paiement.

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